Conditions générales de vente


Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Mentions légales
DANSE-MOI UN VOYAGE SASU inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg : 848 508 818. SIRET : 848 508 818 00012. N° TVA Intracommunautaire : FR86848508818. Registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM 067190001, auprès de ATOUT FRANCE, 79/81 rue de Clichy 75009 Paris, www.atout-france.fr Garantie financière obligatoire souscrite à l’APST : 15 avenue Carnot, 75017 Paris, www.apst.travel. Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite à l’HISCOX N° RCAPST /271 787. Capital social de 8 000€.

Dont le siège social se trouve au 19 rue des pigeons 67 200 Strasbourg. Téléphone : 06 98 15 89 13. Mail : contact@dansemoiunvoyage.fr

1.2 Objet :
DANSE-MOI UN VOYAGE propose des circuits accompagnés depuis notre site internet www.dansemoiunvoyage.fr Au sens de la réglementation en vigueur, il s’agit d’un forfait et, à ce titre, vous bénéficiez des droits reproduits à l’article 8 des présentes.
Toute inscription à l'un des voyages proposés sur ce site ou tout achat de prestation y figurant implique l'acceptation sans réserve par l’acheteur/acheteuse des présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 - NOS OFFRES DE VOYAGES
Notre offre de voyages comprend des circuits accompagnés, en petit groupe de 4 à 15 pers. max, accompagné par un.e accompagnatrice de l’agence, à des dates définies, sur le thème de la danse.

Article 3 - INSCRIPTION
1.1 Nos circuits accompagnés
Depuis notre site internet www.dansemoiunvoyage.fr et pour chacun de nos circuits accompagnés, nous mettons à votre disposition une information détaillée portant sur la nature et les spécificités du voyage. Vous pourrez notamment consulter le programme du circuit jour par jour, des informations pratiques sur la destination envisagée et prendre connaissance de toutes informations utiles pour sa réalisation (niveau d’implication physique, nombre minimum de participant.e.s…).
La rubrique “Dates et Prix” vous permettra d’avoir une indication sur le prix du voyage à la date envisagée.

Nos séjours thématiques étant basés sur la danse, nous demandons un certificat médical d’aptitude à la danse pour tous nos départs. Il incombe à chaque participant.e de déterminer, de ses capacités pour réaliser le séjour. En cas de doute et avant toute inscription, nous vous invitons à vous rapprocher de DANSE-MOI UN VOYAGE ainsi que de tout spécialiste (ex. : médecin traitant) afin de valider votre capacité à entreprendre ce voyage.

1.2 Les modalités d’inscription
Nous vous invitons à vous rendre sur notre site internet www.dansemoiunvoyage.fr pour poser une option, faire une demande de devis , et /ou procéder à une inscription pour réaliser un voyage.

1.3 Inscription
Une inscription est ferme et définitive dés lors que le bulletin d’inscription est complété, le contrat de voyage signé et le montant de l’acompte ou le prix total du voyage (selon la date du départ du voyage) réglés, conformément à la procédure décrite à l’article 4.

A réception de votre inscription, DANSE-MOI UN VOYAGE procédera à l’envoi de la facture. Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation au titre de l’achat de prestations de voyage.

Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Modalités de paiement
Pour toute inscription réalisée à plus de 35 jours de la date du départ du voyage : il sera procédé à un encaissement d’un acompte de 50 % du montant total du voyage.
Le solde du prix du voyage devra être réglé, sans relance de notre part et être encaissé par DANSE-MOI UN VOYAGE au plus tard 35 jours avant la date du départ.
Tout retard dans le paiement du solde sera considéré comme une annulation de votre fait pour laquelle il sera fait application des frais d’annulation visés à l’article 5 ci-après. Pour toute inscription à moins de 35 jours de la date du départ : vous devrez procéder au paiement du montant total du voyage.

4.2 Moyens de paiement
Vous pourrez procéder au paiement de votre voyage par chèque (uniquement pour des paiements devant intervenir à plus de 35 jours de la date de départ du voyage) ou par virement.

4.3 Défaut de paiement
Le non-paiement d'une des échéances à date autorisera DANSE-MOI UN VOYAGE à considérer le voyage comme annulé du fait du ou de la client.e et en conséquence à facturer à l'intégralité des frais d'annulation normalement dus à cette date.

4.4 Facture
Pour tout paiement dont le montant est validé et encaissé par DANSE-MOI UN VOYAGE, la personne signataire du bulletin d’inscription recevra une facture.

Article 5 - MODIFICATION – ANNULATION
5.1 Frais de modification
Toute demande visant à la modification ou l'annulation de la réservation devra être adressée par mail à DANSE-MOI UN VOYAGE à l'adresse suivante : contact@dansemoiunvoyage.fr
Toute modification entraîne des frais de dossier de 20 €, outre les frais inhérents à la modification elle-même qui seront facturés et dont le ou la client.e sera informé.e préalablement.
Ces mêmes conditions s'appliquent dans le cas de changement de nom ou d'erreurs typographiques des noms communiqués lors de la réservation.
Les prestations non-consommées ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

5.2 Frais d'annulation en % du montant total du voyage :
Lorsque le voyageur ou la voyageuse ne se présente pas au départ, à l'heure et au lieu mentionnés dans le contrat ou si le voyageur ou la voyageuse se retrouve dans l'impossibilité de participer au voyage pour quelque raison que ce soit, il faut en informer dès que possible DANSE-MOI UN VOYAGE par un moyen écrit permettant d’obtenir un accusé de réception. C’est la date d’émission de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation pour facturer les frais d’annulation.
Le voyage ne sera en aucun cas remboursé et les frais d'annulation ci-dessous seront dus :
• à plus de 60 jours du départ : 10% du prix total* du voyage + frais de dossier
• entre 60 jours et 45 jours avant la date de départ : 30% du prix total* du voyage + frais de dossier
• moins de 30 jours avant la date de départ ou non-présentation : 100% du prix total* du voyage + frais de dossier.
Lors d'une annulation, les frais de dossier ne seront pas remboursés.

5.3 Prestations de transport
L’identité du ou des transporteurs susceptibles d’assurer vos transports au cours de votre voyage figurera sur votre contrat de voyage. En cas de modification après votre inscription, Danse-moi un voyage s’engage à vous communiquer par tous moyens, dés qu’elle en aura connaissance, tous changements dans l’identité du ou des transporteurs, en particulier aériens. Conformément à notre obligation, nous vous informons que la liste des compagnies aériennes interdites dans l’Union Européenne peut être consultée sur le site ci-après :
http://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban_fr

Changement d’horaires des transports :
Nous ne connaissons pas les horaires exacts de vos transports (exemple : vols) au moment de la diffusion de notre offre de voyages. Pour vous permettre d’appréhender la durée effective de votre séjour et, sauf autre précision dans le descriptif du voyage, le premier et le dernier jour du voyage sont généralement consacrés au transport. Pour le transport aérien, nous vous informons que les horaires des vols peuvent varier jusqu’au départ du voyage et ce en fonction des autorisations de trafic données par les autorités compétentes aux compagnies. Pour éviter tout risque de confusion, nous vous communiquons les horaires dès qu’ils sont confirmés par la compagnie aérienne. Les temps d’escales sont déterminés par les compagnies aériennes selon leurs plans de vol et ils peuvent être modifiés, sans que cela puisse constituer un motif d’annulation sans frais. Tout vol peut intervenir à n’importe quelle heure du jour prévu et peut impliquer de se présenter à l’aéroport quelques heures avant le commencement de ce jour et au maximum 3h avant.

Après l’inscription au voyage, toute modification portant sur le titre de transport et notamment sur les noms/prénoms du ou des voyageur(s) est susceptible d’entraîner des frais supplémentaires et/ou des pénalités dont le montant devra impérativement être acquitté par le(s) voyageur(s) auprès de DANSE-MOI UN VOYAGE.

5.4 Cas particuliers
Toute demande de modification portant sur la date de départ et/ou de retour, pourra donner lieu à la facturation de frais supplémentaires imposés par nos prestataires, qui vous seront répercutés.

5.5 Cession du contrat
Conformément à l’article R.211-7 du Code du tourisme, vous avez la possibilité de céder votre contrat à un.e cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que vous pour effectuer le voyage, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Vous êtes tenu d’informer DANSE-MOI UN VOYAGE de votre décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et au plus tard sept jours avant le début du voyage.
En cas de cession de contrat, le ou la cédant.e et/ou le ou la cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais induits par la cession, qui vous seront communiqués par votre conseiller.e

Article 6. MODALITES D’EXECUTION DU SEJOUR
6.1 Annulation par l’organisateur
Le voyage peut être annulé par DANSE-MOI UN VOYAGE sans un nombre minimum de 4 participant.e.s.
Une solution de remplacement avec un ou plusieurs voyages alternatifs, pourra vous être proposée. Dans le cas où les nouvelles propositions de voyages ne vous conviennent pas, vos versements vous seront intégralement restitués, sans autre indemnité. Tous les autres frais, que vous auriez pu engager, restent à votre charge (achat de billets province/Paris, hôtel, matériel nécessaire au voyage, etc.).

Toutefois, sous certaines conditions, nous pourrons être amenés à assurer le départ d’un voyage pour lequel le nombre de participants requis n’a pas été atteint.
Rappel des règles d'annulation par le détaillant ou l'organisateur selon la durée du séjour :
- 20 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours.
- 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours.

6.2 Non conformité du séjour
Lorsqu'une non-conformité est constatée sur place, le voyageur ou la voyageuse est tenu.e de la signaler à l’agence dans les meilleurs délais : contact@dansemoiunvoyage.fr Le défaut de signalement d'une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du ou de la client.e.

Article 7. INFORMATIONS VOYAGE
7.1 Formalités administratives et sanitaires
Avant de vous inscrire pour un de nos voyages, vous devez vérifier être possession d’un passeport en cours de validité, (validité demandée pour certaines destinations à 6 mois après le voyage) et de tout autre document nécessaire pour réaliser le voyage (visa/ autorisation(s) de sortie de territoire, livret de famille, etc.), nécessaires et conformes aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage. Vous pouvez-vous rapprocher de DANSE-MOI UN VOYAGE pour toutes demandes, questions relatives aux formalités. Pour l’organisation de votre voyage, nous vous informons que certains pays et/ou prestataires (notamment les autorités douanières, les transporteurs (compagnies aériennes...)) requièrent la transmission de certaines de vos données personnelles à l’effet de remplir des formulaires et/ou des exigences relatives à leur système de réservation et/ou de contrôle. A cet effet, nous pourrons être dans l’obligation de communiquer à ces prestataires, les données suivantes :
. vos nom, prénom(s), date de naissance et sexe qui figurent sur le passeport ou CNI (si la destination le permet) que vous utiliserez pour votre voyage et pour compléter les autorisations de transit ou d’entrée (visa, ESTA...)
. les données relatives à un besoin d’assistance (enfants, femmes enceintes, personnes à mobilité réduite) ou autres. Il est important de préciser que si vous devez de votre côté remplir des formulaires administratifs pour l’accomplissement de votre voyage, vous devrez les renseigner avec les mêmes informations que celles transmises à DANSE-MOI UN VOYAGE, à savoir, nom(s), prénom(s), date de naissance et sexe. A défaut de respecter cette procédure, vous vous exposez à un refus d’entrée sur le(s) territoire(s) du voyage (transit ou destination finale).

7.2 Informations sur la sécurité et les risques sanitaires
Consultez régulièrement avant votre départ la “fiche pays”, sur le site en France du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), relative au(x) pays de votre voyage sur www.diplomatie.gouv.fr, rubrique “Conseils aux voyageurs”.

Risques sanitaires : consultez régulièrement les informations sur les risques du/des pays de votre voyage et suivez les recommandations disponibles sur les sites www.solidarites-sante.gouv.fr (ministère français des Solidarités et de la Santé) et www.who.int/fr (Organisation mondiale de la Santé).

7.3 Accessibilité
Nos séjours requièrent une implication physique plus ou moins importante et, en conséquence, nos séjours ne sont pas adaptables et/ou accessibles à toutes et tous. Nous vous invitons à nous contacter pour avoir de plus amples informations sur toutes questions relevant de l’accessibilité de nos voyages et pour toute demande d’assistance au titre de vos transports en particulier en aéroport et/ou pendant la durée du vol.

Article 8. INFORMATIONS PERSONNELLES
Les informations que vous nous transmettez sont enregistrées dans un fichier informatisé par DANSE-MOI UN VOYAGE, SAS immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 848 508 818, dont le siège social est situé au 19 rue des pigeons 67 200 Strasbourg.

Certaines informations doivent être obligatoirement fournies lors de votre inscription et/ou de votre demande de devis ; elles sont signalées de manière visible par un astérisque.A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront malheureusement pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour nous permettre de vous proposer les prestations d’un contrat ayant pour objet la réalisation d’un voyage. Les informations personnelles collectées sont utilisées pour vous permettre d’accéder à toutes les informations concernant des demandes de voyages ou vos voyages, l’exécution de vos demandes (devis, réalisation de prestations de voyage), vous proposer des services ou offres de voyages similaires susceptibles de vous intéresser, réaliser des statistiques, vous inscrire, sur votre demande, à des newsletters et vous communiquer, avec votre accord, des informations relatives à DANSE-MOI UN VOYAGE et ses partenaires (nouveautés, services, prospection commerciale et offres personnalisées). Nous tenons à vous informer qu’afin de permettre l’exécution de votre commande de prestations de voyage, vos données seront communiquées aux sociétés affiliées du Groupe et partenaires de DANSE-MOI UN VOYAGE, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs...) ou aux prestataires techniques (informatique, hébergement, distribution d’emails, prestataire de paiement en ligne, etc.), lesquels pourront être situés hors de l’Union Européenne. Nos sociétés affiliées et/ou partenaires s’engagent à n’utiliser vos données personnelles que pour exécuter certaines tâches indispensables à la réalisation de votre voyage, dans le strict respect de vos droits en matière de protection des données personnelles et conformément à la législation en vigueur. DANSE-MOI UN VOYAGE s’engage à ne pas transférer ni vendre des données à caractère personnel vous concernant à des tiers non partenaires. Vos données sont conservées le temps de notre relation contractuelle et pour la durée nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire. En tout état de cause, en l’absence de contact émanant de votre part pendant une durée de cinq ans, vos données personnelles seront archivées pendant cinq ans supplémentaires avant leur suppression définitive ou leur anonymisation.
Conformément à la loi informatique modifiée, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition (notamment à l’envoi de communications marketing), de rectification, de limitation et de suppression ainsi qu’un droit à la portabilité sur les données nominatives vous concernant. Vous disposez également d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : DANSE-MOI UN VOYAGE SASU,19 rue des pigeons, 67200 STRASBOURG

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, si vous considérez que nous ne respectons pas les règlementations applicables en matière de données personnelles. Pour plus d’informations sur notre manière de collecter et traiter vos données personnelles, veuillez consulter notre politique en matière de confidentialité et de cookies, accessible en bas de la home page de notre site www.dansemoiunvoyage.fr/politique-en-matiere-de-confidentialite-et-de-cookies. Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

9. DROITS DU VOYAGEUR OU DE LA VOYAGEUSE
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du Code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union Européenne, applicables aux forfaits, tels que transposés dans le Code du tourisme. DANSE-MOI UN VOYAGE sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, DANSE-MOI UN VOYAGE dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où il deviendrait insolvable.
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le Code du tourisme :
Les voyageurs et voyageuses recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Le texte de transposition de la directive (UE) 2015/2302 en France est accessible sur le site internet de Légifrance, à l’adresse suivante www.legifrance.gouv.fr dans la rubrique “Les codes en vigueur”, nom du code “Code du tourisme”.

« Le voyageur peut saisir le service client du détaillant de toute réclamation, à l’adresse suivante : DANSE-MOI UN VOYAGE, 19 rue des pigeons 67 200 STRASBORUG par [lettre RAR ou mail à contact@dansemoiunvoyage.fr accompagné(e) de tout justificatif. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.
Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige. »